Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente régissent l'achat d'un abonnement à la plateforme EtcSec par un client agissant à titre professionnel. Elles complètent les Conditions d'utilisation, qui restent applicables sur les points non traités ici.
Ces Conditions générales de vente sont rédigées à l'origine en anglais. En cas de divergence ou de conflit entre cette traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.
1.Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant de la plateforme EtcSec, éditée par ETCSEC, SASU, dont les mentions d'identification figurent dans les Mentions légales.
Elles ne se substituent pas aux Conditions d'utilisation, qui définissent les modalités d'usage du Service. En cas de silence des présentes CGV sur un point contractuel, les Conditions d'utilisation s'appliquent.
2.Prix, TVA et facturation
Les prix des abonnements et les modalités de révision tarifaire sont définis dans les Conditions d'utilisation et sur la page de tarifs.
Les prix sont affichés HT. Les clients pros UE avec numéro de TVA valide sont en autoliquidation. Les clients français sont facturés à 20 % de TVA. Factures émises par ETCSEC, SASU (RCS Evry 108 548 074).
3.Délai et modalités de paiement
L'abonnement est payé d'avance : le prix est intégralement exigible et prélevé par carte bancaire au moment de la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement, avant toute fourniture du Service pour la période concernée. Sauf accord contraire prévu par un contrat écrit spécifique (offre Partner/MSSP notamment), aucun délai de paiement n'est consenti au sens de l'article L. 441-9 du Code de commerce.
Le prix étant exigible dès la souscription, aucun escompte pour paiement anticipé n'est applicable.
4.Pénalités de retard et indemnité de recouvrement
Tout montant dû et non réglé à son échéance — notamment en cas d'échec de prélèvement ou d'impayé sur une facture émise au titre d'un accord spécifique — donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, au taux le plus élevé entre trois fois le taux d'intérêt légal et le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
Tout retard de paiement donne également lieu, de plein droit, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, fixée par l'article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
5.Réversibilité et récupération des données
Pendant la durée du contrat et jusqu'à l'expiration du délai de conservation post-résiliation prévu par les Conditions d'utilisation, le Client peut récupérer ses Données d'audit via les exports du tableau de bord.
Passé ce délai, les Données d'audit sont définitivement supprimées conformément aux Conditions d'utilisation. Il appartient au Client de procéder aux exports nécessaires avant l'expiration de ce délai.
6.Client professionnel — absence de droit de rétractation
Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients agissant à titre professionnel pour les besoins de leur activité. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
En conséquence, ni le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, ni le recours à un médiateur de la consommation, ne sont applicables aux achats réalisés au titre des présentes CGV.
7.Renvoi aux Conditions d'utilisation
Les dispositions relatives à la révision tarifaire, au remboursement au prorata, à la résiliation, à la limitation de responsabilité, à la disponibilité du Service et au droit applicable sont définies dans les Conditions d'utilisation.
8.Modification des CGV
Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles font l'objet d'un préavis d'au moins 30 jours, par e-mail ou via la Plateforme, et ne s'appliquent pas aux abonnements déjà souscrits pour la période en cours.
9.Contact
Pour toute question concernant ces Conditions générales de vente, contactez-nous à :
Vous pouvez également nous joindre via notre page de contact.